BO.1997.0006
TA - BO.1997.0006 - 1997-05-23 - c/OCBEA
23 mai 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1997.0006
Autorité:, Date décision:
TA, 23.05.1997
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
ZVD BAREME
Résumé contenant:
L'office a correctement appliqué le barème et le montant de la bourse octroyée ne peut être que confirmé au regard des ressources (revenus + fortune) de la mère du recourant. Rejet du recours.