TA - BO.1997.0007 - 1997-07-24 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-28

aLAEF-30

Résumé contenant:

Le remboursement des prestations indues doit être exigé même si leur bénéficiaire se trouve dans une situation financière difficile, quitte à ce que l'office surseoie à l'encaissement ou consente des modalités de paiement.