BO.1997.0014
TA - BO.1997.0014 - 1997-08-07 - c/OCBEA
7 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1997.0014
Autorité:, Date décision:
TA, 07.08.1997
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2-2
ZVD BAREME
Résumé contenant:
L'interruption de près de quatre mois de son activité lucrative durant les deux ans précédant le début de sa formation professionnelle empêche le recourant d'être considéré comme financièrement indépendant.