TA - BO.1997.0024 - 1997-08-07 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1997.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

aLAEF-16

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le mari de la recourante se doit de l'entretenir mais peut refuser d'assumer certaines dépenses telles que les frais d'une nouvelle formation professionnelle. La décision litigieuse est justifiée.