TA - BO.1997.0025 - 1997-11-06 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-2

aLAEF-7

Résumé contenant:

Une formation à l'Académie de coiffure à Lausanne n'est pas un apprentissage officiel: pas de droit à une bourse. RR.