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Décision

BO.1997.0030

TA - BO.1997.0030 - 1997-12-04 - c/OCBEA

4 décembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-28

Résumé contenant:

Confirmation d'une demande de restitution : la recourante ne démontre pas qu'une raison impérieuse l'aurait empêchée de poursuivre toute formation professionnelle. RR.