BO.1997.0030
TA - BO.1997.0030 - 1997-12-04 - c/OCBEA
4 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1997.0030
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1997
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-28
Résumé contenant:
Confirmation d'une demande de restitution : la recourante ne démontre pas qu'une raison impérieuse l'aurait empêchée de poursuivre toute formation professionnelle. RR.