BO.1997.0032
TA - BO.1997.0032 - 1997-08-08 - c/OCBEA
8 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1997.0032
Autorité:, Date décision:
TA, 08.08.1997
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-16
ZVD BAREME
Résumé contenant:
Les parents sont tenus d'assumer les frais d'études de leurs enfants. Les frais d'études sont inférieurs au montant que les parents de la recourante sont susceptibles de mettre à sa disposition. Le barème a été correctement appliqué.