TA - BO.1997.0034 - 1997-08-28 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.1997

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-24

Résumé contenant:

Le gymnase dispense une formation générale à l'issue de laquelle l'étudiant opère un choix de formation. Le soutien financier accordé à un gymnasien ne saurait être considéré comme alloué pour une première formation en tant que telle.L'art. 24 LAE ne saurait donc être opposé à la recourante si elle sollicitait une bourse pour sa formation d'infirmière.