BO.1997.0037
TA - BO.1997.0037 - 1997-08-22 - c/OCBEA
22 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1997.0037
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aRLAEF-11
aRLAEF-2-4
ZVD BAREME
Résumé contenant:
Les demandes déposées en cours de formation sont traitées dès la date de leur dépôt au prorata des mois d'études encore à effectuer. Confirmation de la décision de l'Office refusant la "rétroactivité" de la bourse dès le début de la formation.