TA - BO.1997.0044 - 1997-10-31 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1997

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-4

Résumé contenant:

Depuis l'existence de l'apprentissage officiel de secrétaire médicale, l'école Minerva n'est plus reconnue d'utilité publique et ne permet plus l'octroi d'une bourse. Recours rejeté.