TA - BO.1997.0045 - 1997-11-26 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

aLAEF-14-2

Résumé contenant:

Le recourant n'a pas requis son indépendance financière. Il a certes exercé une activité lucrative, mais pas dans la période de deux ans qui précède le début des études pour lesquelles il sollicite une bourse.