TA - BO.1997.0046 - 1997-12-08 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

RESTITUTION DE LA PRESTATION

aLAEF-28

Résumé contenant:

Bourse d'indépendant accordée pour l'année académique 93-94 en SSP; échec définitif à la session de juillet 94. Confirmation de l'obligation de restitution partielle pour les 3 mois (juillet à octobre 94) durant lesquels la recourante n'avait plus ni cours à suivre ni examens à préparer. RR.