TA - BO.1997.0049 - 1997-10-14 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0049

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-24-3

Résumé contenant:

Une nouvelle aide est exclue si le requérant entreprend une troisième formation sans avoir achevé les deux précédentes; quels que soient les motifs pour lesquels les deux premières formations n'ont pas été achevées.