TA - BO.1997.0051 - 1997-10-22 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1997

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-24-3

Résumé contenant:

Aucun droit au soutien de l'Etat pour entreprendre une 3e formation alors que les 2 premières n'ont pas été achevées. A cet égard, il n'est pas déterminant que les changements d'orientation soient dus à des difficultés psychologiques ni que les bourses antérieurement allouées aient été remboursées. Recours rejeté.