TA - BO.1997.0053 - 1997-10-10 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

RÉFUGIÉ

aLAEF-12-6

Résumé contenant:

Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 2 du règlement du 24.6.83 (concernant l'allocation d'aide aux études pour les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton de VD) comme exigeant des études dans le pays d'origine plus avancées qu'un bac. RR.