TA - BO.1997.0055 - 1997-11-17 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-6

Résumé contenant:

Bien que des études à la Faculté des SSP ne soient pas la suite directe d'études en gestion d'administrations locales suivies en Turquie, elles n'en concernent pas moins le même domaine et permettent l'allocation d'une aide.