BO.1997.0061
TA - BO.1997.0061 - 1997-11-24 - c/OCBEA
24 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1997.0061
Autorité:, Date décision:
TA, 24.11.1997
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-1-f
aLAEF-6-1-4
Résumé contenant:
Un apprentissage d'aide médicale débouchant sur un CFC existe depuis le 01.01.1996. Les écoles privées dispensant une formation d'assistanat médical ne sont donc plus reconnues d'utilité publique.