BO.1997.0063
TA - BO.1997.0063 - 1997-10-31 - c/OCBEA
31 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1997.0063
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1997
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-16-2-b
Résumé contenant:
La fortune du requérant, financièrement indépendant, formée d'une voiture et du mobilier de ménage ne constitue pas une fortune dépassant le but d'une juste prévoyance et ne peut pas supporter de prélèvements en capital sans porter préjudice à l'activité économique du requérant. Toute part du revenu mensuel dépassant 600 fr. doit être déduit du montant de la bourse pour indépendant. Recours partiellement admis.