BO.1997.0068
TA - BO.1997.0068 - 1997-11-10 - c/OCBEA
10 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1997.0068
Autorité:, Date décision:
TA, 10.11.1997
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2
Résumé contenant:
Le recourant n'a pas acquis son indépendance financière - 10 mois d'études à l'étranger avant le début d'une formation à l'ERAG.