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Décision

BO.1997.0068

TA - BO.1997.0068 - 1997-11-10 - c/OCBEA

10 novembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1997.0068

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

Le recourant n'a pas acquis son indépendance financière - 10 mois d'études à l'étranger avant le début d'une formation à l'ERAG.