BO.1997.0069
TA - BO.1997.0069 - 1997-12-02 - c/OCBEA
2 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1997.0069
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1997
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-4
Résumé contenant:
La recourante ne fait valoir aucun motif justifiant à titre exceptionnel l'intervention de l'office pour lui permettre de suivre une école privée qui n'a pas été reconnue d'utilité publique. Recours rejeté.