TA - BO.1997.0082 - 1997-12-23 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1997

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

FORMATION PROFESSIONNELLE

aLAEF-23-1

aRLAEF-14-1

aRLAEF-14-2

aRLAEF-16-1

Résumé contenant:

Répétition d'un cours de mathématiques spéciales après un échec à l'examen d'admission à l'EPFL. Le renouvellement de l'aide financière ne peut pas être refusé au motif qu'il s'agit d'un cours préparatoire, sous réserve que le requérant ne se soit pas rendu coupable de négligence.