TA - BO.1997.0096 - 1997-12-02 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1997

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Les charges normales déterminées par le barème s'élevant à 5'400 fr. sont supérieures au revenu déterminant, le recourant a donc droit à la prise en compte de la totalité des frais d'études et à l'allocation complémentaire. La prise en compte d'un logement séparé ne se justifie pas en l'espèce. Recours rejeté.