TA - BO.1997.0097 - 1997-12-23 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1997.0097

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-5

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Le diplôme de design graphique ne consacre pas l'achèvement d'une formation de scénographe mais vise un titre professionnel dans une activité différente. Au surplus, le titre visé n'est pas plus élevé que le titre universitaire déjà obtenu. C'est donc bien un prêt qui doit être proposé à la recourante conformément à l'art. 6 ch. 6 LAE. Recours rejeté.