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Décision

BO.1998.0007

TA - BO.1998.0007 - 1998-06-24 - c/OCBEA

24 juin 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1998

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2-2

Résumé contenant:

Ayant travaillé dans le canton de Vaud depuis 7 mois seulement, la recourante ne peut pas être considérée comme indépendante financièrement + prise en compte du revenu du mari de la mère justifiée. Recours rejeté.