BO.1998.0007
TA - BO.1998.0007 - 1998-06-24 - c/OCBEA
24 juin 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1998.0007
Autorité:, Date décision:
TA, 24.06.1998
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2-2
Résumé contenant:
Ayant travaillé dans le canton de Vaud depuis 7 mois seulement, la recourante ne peut pas être considérée comme indépendante financièrement + prise en compte du revenu du mari de la mère justifiée. Recours rejeté.