TA - BO.1998.0010 - 1998-11-10 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1998

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14-1

Résumé contenant:

Lorsque les parents sont divorcés, il convient d'apprécier séparément la capacité de chacun d'eux, en fonction de sa nouvelle situation personnelle et familiale, à assumer l'entretien et les frais d'études du requérant. Exception : lorsque l'un des ex- conjoints est tenu de verser une contribution d'entretien, celle-ci s'ajoute au revenu de l'autre.