TA - BO.1998.0011 - 1998-06-24 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1998

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2-2

Résumé contenant:

Une rente d'orphelin ne peut pas être assimilée au revenu d'une activité lucrative régulière, de sorte que les conditions de l'indépendance financière ne sont pas remplies. Vu le revenu du père, aucune bourse allouée. Recours rejeté.