TA - BO.1998.0013 - 1998-07-06 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1998.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1998

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AVIATION CIVILE

PILOTE

aLAEF-6-1-1

aLAEF-6-1-3

aLAEF-9-2

Résumé contenant:

Possibilité de bourse pour fréquenter une école hors du canton seulement s'il s'agit d'y acquérir une des formations énumérées à l'art. 6 al. 1 ch. 1 et 2 LAE. Refus pour un centre de formation aéronautique au Canada. Prêt pas exclu.