TA - BO.1998.0016 - 1998-07-31 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.1998

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ALLOCATION SOCIALE

aLAEF-14-1

aLAEF-20

aRLAEF-11a-2

Résumé contenant:

Quand bien même l'art. 11a RAE dispose qu'une allocation complémentaire "peut" être accordée, l'office ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire. Si le revenu est très largement inférieur aux charges normales, il doit allouer le montant maximum prévu par le barème.