TA - BO.1998.0017 - 1998-07-29 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1998

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AVIATION CIVILE

PILOTE

aLAEF-6-1-1

aLAEF-9-2

Résumé contenant:

Les écoles reconnues d'utilité publique dans le canton de Vaud sont caractérisées par l'aide financière que l'Etat leur accorde pour réduire les frais d'écolage. Tel n'est pas le cas de l'école d'aviation Twinair SA à Lausanne. L'Office ne s'étant pas prononcé sur l'allocation d'un prêt, la cause lui est renvoyée.