BO.1998.0019
TA - BO.1998.0019 - 1998-07-07 - c/OCBEA
7 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1998.0019
Autorité:, Date décision:
TA, 07.07.1998
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-4
aRLAEF-4
Résumé contenant:
La garde de deux enfants de 5 et 7 ans ne constitue pas pour une femme seule une raison impérieuse de fréquenter une école privée de jour plutôt que le gymnase du soir.