BO.1998.0027
TA - BO.1998.0027 - 1998-07-20 - c/OCBEA
20 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1998.0027
Autorité:, Date décision:
TA, 20.07.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12
aLAEF-14
aLAEF-16
Résumé contenant:
La recourante était déjà financièrement dépendante lors de la première demande de bourse; son statut n'a pas changé. Pour le reste, la part du revenu disponbile étant supérieure aux frais d'études, aucune bourse ne peut être allouée. Recours rejeté.