TA - BO.1998.0032 - 1998-11-11 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1998

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-3

aRLAEF-3

Résumé contenant:

L'énumération des raisons valables de fréquenter un établissement hors VD n'est pas exhaustive. Admission à l'ECAL refusée pour raison d'âge : bourse refusée pour l'ESAV à Genève. RR.