TA - BO.1998.0033 - 1998-07-24 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1998.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1998

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Recourante financièrement dépendante, prise en compte du revenu de la mère. Part du revenu disponible supérieur aux frais d'études. Recours. rejeté.