TA - BO.1998.0036 - 1998-08-14 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.1998

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2-2

Résumé contenant:

En l'espèce, la recourante, étant en formation d'août 96 à août 98, n'a pas acquis son indépendance financière. La situation matérielle du beau-père doit être prise en compte conformément au devoir général d'assistance entre époux. Recours rejeté.