BO.1998.0041
TA - BO.1998.0041 - 2000-01-28 - c/OCBEA
28 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1998.0041
Autorité:, Date décision:
TA, 28.01.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2
aLAEF-12-3
Résumé contenant:
Le temps passé par une jeune femme dans le ménage de sa mère (travaillant à plein temps) à s'occuper de son propre enfant et de ses deux jeunes frères, est assimilé à l'exercice d'une activité lucrative.