BO.1998.0045
TA - BO.1998.0045 - 1998-07-20 - c/OCBEA
20 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1998.0045
Autorité:, Date décision:
TA, 20.07.1998
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12
Résumé contenant:
L'activité lucrative du recourant ne saurait être qualifiée de régulière vu la modicité des gains, de sorte que celui-ci doit être considéré comme dépendant financièrement. Recours rejeté.