BO.1998.0047
TA - BO.1998.0047 - 1998-09-22 - c/OCBEA
22 septembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1998.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 22.09.1998
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
PRESTATION EN ARGENT
RESTITUTION DE LA PRESTATION
aLAEF-28
Résumé contenant:
Le recourant n'a entrepris aucune nouvelle formation professionnelle reconnue; il ne démontre aucune raison impérieuse. Recours rejeté.