BO.1998.0051
TA - BO.1998.0051 - 1998-08-14 - c/OCBEA
14 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1998.0051
Autorité:, Date décision:
TA, 14.08.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2-2
aLAEF-16
aLAEF-18
Résumé contenant:
La recourante n'est pas financièrement indépendante au sens de l'art. 12 al. 2 ch. 2 LAE. En outre, la part du revenu disponible étant supérieure aux frais d'études, aucune bourse ne peut être allouée. Recours rejeté.