TA - BO.1998.0057 - 2000-01-14 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 14.01.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

ZVD BAREME

Résumé contenant:

La recourante a débuté sa formation avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (1er juillet 1997). L'ancien droit lui est donc applicable. N'ayant pas exercé d'activité lucrative durant 2 ans avant le début de sa formation, la recourante n'est pas financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. La capacité financière de sa famille dépasse les normes fixées par le barème. RR.