BO.1998.0063
TA - BO.1998.0063 - 1998-10-26 - c/OCBEA
26 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1998.0063
Autorité:, Date décision:
TA, 26.10.1998
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-28
Résumé contenant:
En l'absence de délai fixé dans la loi, il faut se référer aux circonstances objectives du cas pour déterminer si les études constituent encore l'objectif principal de l'étudiant; tel n'est plus le cas en l'espèce. RR.