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Décision

BO.1998.0074

TA - BO.1998.0074 - 1998-10-19 - c/OCBEA

19 octobre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 19.10.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-5

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Bourses octroyées pour obtenir un CFC d'employé de commerce, puis une maturité professionnelle commerciale. La recourante sollicite une aide pour les études de médecine. Le changement d'orientation fait échec à une aide sous forme de bourse, seule possibilité : le prêt.