TA - BO.1998.0078 - 1998-11-11 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

DROIT TRANSITOIRE

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

La nouvelle teneur de l'art. 12 ch. 2 s'applique aux demandes de bourses portant sur une période d'étude postérieure à l'entrée en vigueur de la novelle (1.7.98), même si la demande et la décision sont intervenues avant.