BO.1998.0081
TA - BO.1998.0081 - 2000-02-16 - c/OCBEA
16 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1998.0081
Autorité:, Date décision:
TA, 16.02.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-26
Résumé contenant:
Le soutien matériel de l'Etat ne peut être accordé que pendant la durée effective des études. Dès lors, si le requérant termine ses études plus tôt que prévu, il doit rembourser la part de la bourse correspondant à la période pendant laquelle il ne se consacre plus à ses études. RR.