TA - BO.1998.0091 - 1998-12-09 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1998.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1998

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-16

aLAEF-19

aRLAEF-11a

aRLAEF-12

Résumé contenant:

L'obligation d'entretien de ses père et mère ne cesse pas du seul fait que la recourante a eu 25 ans. Les moyens financiers dont disposent les père et mère de la recourante sont largement supérieurs à ses frais d'études. Aucune allocation ne peut être versée.