TA - BO.1998.0095 - 1999-07-16 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 16.07.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-1

aLAEF-6-1-1-d

Résumé contenant:

Les recourants sont en âge de scolarité obligatoire, ce qui exclut tout encouragement financier de l'Etat. RR.