TA - BO.1998.0112 - 1999-10-21 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1999

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14-1

Résumé contenant:

Pour le requérant majeur financièrement dépendant, il y a lieu de tenir compte de la capacité des deux parents, même s'ils sont divorcés. La contribution librement consentie par l'un d'eux n'est pas déterminante.