TA - BO.1998.0138 - 1999-09-02 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2-2

aLAEF-14-2

aRLAEF-11-1

aRLAEF-11-2

Résumé contenant:

A la suite d'une incarcération de 12 mois, le contrat d'apprentissage du recourant a été rompu pour justes motifs.Ce dernier ne peut être considéré comme financièrement indépendant. La capacité financière de sa famille est prise en compte; elle permet aux parents de prendre en charge les frais d'études de leur fils. RR.