TA - BO.1998.0178 - 1999-06-04 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-23

aRLAEF-14-2

Résumé contenant:

Lorsque le boursier a déjà bénéficié d'une prolongation d'une année (in casu redoublement de la première année), une nouvelle prolongation est exclue, quel qu'en soient les motifs.