TA - BO.1998.0180 - 1999-11-11 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1998.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1999

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

aLAEF-14

aLAEF-2

aRLAEF-11a-2

aRLAEF-8-2

Résumé contenant:

Au besoin, la bourse doit couvrir, en plus du coût des études, la part des dépenses d'entretien et de logement du requérant financièrement indépendant que ce dernier n'est pas en mesure d'assumer du fait des études ou de la formation qu'il suit.