TA - BO.1998.0193 - 1999-11-11 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1998.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Dans l'application de la LAE, la dénomination étrangère d'un titre ou diplôme étranger n'est pas décisive; est déterminante la reconnaissance effective accordée en Suisse au titre ou diplôme étranger.